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Conditions generales

1. Préambule

Ce document vise à établir les conditions générales de fourniture des services de pré-réservation et de réservation en ligne (ci-après et conjointement, les « Services de pré-réservation et de réservation en ligne » ou les « Services ») d’Ingrid Hotels S.p.A. (ci-après, les « Conditions Générales de Vente »), dont le siège social est situé Via Hugo, 2 - 20123 Milan (MI) - Italie, N° d’identification fiscale 02999420272, N° TVA : 03350660282, (ci-après dénommé « Ingrid »). Le terme « Utilisateur » est utilisé ici pour se référer à toutes les personnes et/ou entités qui accèdent au site appartenant à Ingrid www.dahotels.com (ci-après, le « Site Internet ») et/ou utilisent les Services.

L’utilisation des Services suppose l’acceptation pleine et sans réserve et la validité de chacune des Conditions Générales de Vente qui seront automatiquement incluses dans le contrat qui sera signé avec Ingrid sans qu’il soit nécessaire de les transcrire, et dont la dernière version mise à jour sera reportée.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente, ainsi que toute autre page Internet, document ou information qui y sont mentionnés, avant de procéder à l’utilisation des Services.

Ingrid se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente, en tenant compte également de toute modification de la loi, en informant les Utilisateurs par l’intermédiaire du Site Internet.

2. Utilisation des services de pré-réservation et de réservation en ligne d’Ingrid

2.1. Services de pré-réservation

Les services de pré-réservation sont purement informatifs et ne visent qu’à offrir à l’Utilisateur la possibilité de consulter les chambres disponibles dans un hôtel ou une ville de son choix. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site internet à des fins illégales ou en violation des lois locales, nationales et/ou internationales, en particulier en ce qui concerne la propriété intellectuelle telle que spécifiée à l’art. 4.

2.2. Services de réservation en ligne

a. Objet

Les services de réservation en ligne permettent de réserver une ou plusieurs chambres dans n’importe quel hôtel Ingrid.

b. Processus de vente

En utilisant le service ci-dessus, l’Utilisateur recevra un courriel confirmant la procédure de confirmation de la réservation. Une fois la réservation effectuée, l’Utilisateur recevra un courriel confirmant la réservation ; ce courriel sert également de justificatif pour la réservation. L’Utilisateur s’engage, pendant la procédure de réservation et lors de l’utilisation des Services, à fournir des informations et des données exactes et véridiques, libérant Ingrid de toute conséquence et/ou responsabilité relative à l’inexactitude ou à la fausse déclaration de celles-ci.

c. Garantie

Pour chaque réservation effectuée, Ingrid demandera le numéro de la carte de crédit de l’Utilisateur à titre de garantie.

d. Annulation de la réservation et pénalité

L’annulation des réservations par l’Utilisateur doit être faite avant 16h (heure locale de l’hôtel) la veille de la date d’arrivée. Si l’Utilisateur annule la réservation au-delà de cette limite horaire, ou en cas de non présentation, Ingrid facturera à l’Utilisateur une pénalité égale au montant de la première nuit de séjour (TVA et taxes incluses).

Cette clause ne s’applique pas pendant les périodes de forte fréquentation (foires, congrès, événements, etc.) et dans le cas de réservations effectuées à des tarifs spéciaux. Dans de tels cas, seules les conditions spéciales pertinentes s’appliqueront.  

f. Réglementation concernant les mineurs

La réglementation concernant les mineurs est déterminée par la direction de chaque hôtel d’Ingrid, conformément aux contrats en vigueur. Ingrid peut exiger des documents permettant d’identifier les adultes tels que parents/représentants légaux/enseignants/tuteurs en tant que personnes autorisées.

g. Prix par chambre et par nuit

Les prix appliqués, exprimés en euros, sont indiqués par écrit au moment de la réservation pour la période indiquée et incluent la TVA. Ingrid se réserve le droit de modifier ces tarifs, sans préavis et à sa discrétion absolue, sans que cela ne soit applicable aux réservations déjà confirmées, à l’exception des changements de taxes et/ou de droits.

Les tarifs relatifs à la réservation sont précisés au cours du processus de réservation. La TVA et les taxes de vente, ainsi que toute autre taxe applicable conformément à la réglementation locale de chaque pays, seront appliquées aux tarifs. Ces taxes locales doivent être payées directement à l’hôtel.

Il convient également de noter que, si le taux d’imposition change dans la période entre la date de réservation et la date de prestation des services, résultant en une différence de prix, selon la réglementation fiscale, le taux appliqué au prix final sera le taux applicable au moment de la prestation des services ou le taux applicable à l’acompte, même si le taux implique, au moment de la prestation de services, un prix final plus élevé que celui communiqué au client au moment de la réservation.

2.3 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services et services fournis dans les établissements d’Ingrid conformément à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Vente. Par conséquent, il est interdit d’utiliser les Services et services fournis dans les établissements d’Ingrid à des fins ou effets illicites et/ou contraires aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, préjudiciables aux droits et/ou intérêts de tiers ou pouvant causer des dommages à Ingrid et/ou à son image, ses clients ou tout autre tiers.

3. Traitement des données personnelles

Ingrid, en tant que responsable du traitement des données personnelles, croit fermement que la transparence est à la base de la relation avec ses clients et utilisateurs.

C’est la raison pour laquelle la société souhaite apporter la plus grande clarté sur la manière dont les données personnelles sont utilisées.

Veuillez vous référer aux documents « Politique de confidentialité » et « Politique relative aux cookies » du site Internet et à la « Politique de traitement des données personnelles » lors d’une réservation.

4. Utilisation correcte du contenu du site par l’Utilisateur.

Ingrid déclare que les droits de propriété industrielle (sur les marques, noms commerciaux, etc.) contenus sur le site Internet lui appartiennent et/ou qu’ils sont utilisés légalement en vertu d’accords ou de licences d’utilisation et qu’ils sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété industrielle. Ingrid n’accorde aucune licence ou autorisation pour utiliser ses droits de propriété industrielle et intellectuelle ou tout autre droit de propriété ou droit lié au site.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet de manière diligente, correcte et légale et il s’engage, en particulier, à ne pas :

(a) supprimer, contourner, manipuler ou utiliser les marques, noms commerciaux et autres biens exclusifs d’Ingrid et contenus sur le site Internet et/ou les produits commercialisés sur le site Internet d’Ingrid ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou tout autre mécanisme d’information qu’ils sont susceptibles de contenir.

(b) Utiliser le contenu et les informations obtenues sur le site Internet pour envoyer de la publicité, des communications ou tout type de messages non sollicités destinés à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale et/ou à diverses personnes.

(c) Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public par tout moyen de communication publique, transformer ou modifier le contenu à moins de l’autorisation expresse du détenteur des droits correspondants ou lorsque la loi l’y autorise.

d) De façon générale, utiliser le contenu d’une manière, à des fins ou effets contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement admises et à l’ordre public.

5. Exclusion des garanties et de la responsabilité

5.1 Ingrid ne garantit pas la fiabilité, la disponibilité ou la continuité des Services, et décline donc toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature que ce soit dû à l’indisponibilité, au manque de fiabilité ou à la discontinuité de son Site Internet et de ses Services, même si la société s’efforcera de prêter assistance à l’Utilisateur concerné dans la mesure du possible.

5.2 Ingrid ne garantit pas, lors de l’utilisation des Services, l’absence de virus ou d’autres éléments qui pourraient causer des dommages, des modifications ou des dysfonctionnements aux logiciels ou au matériel de l’Utilisateur, et n’est donc pas responsable des dommages de toute nature qui pourraient en découler, même si la société s’efforcera de prêter assistance à l’Utilisateur concerné dans la mesure du possible.

5.3 Si Ingrid, même si la société agit avec diligence et prévoyance, n’est pas en mesure de fournir les chambres réservées et/ou si elle n’est pas en mesure de fournir les services supplémentaires aux conditions convenues, elle offrira à l’utilisateur la possibilité (i) de demander le remboursement total de tout montant déjà payé, ou (ii) le remplacement de la réservation par une autre réservation ayant des caractéristiques similaires en termes de catégorie et de qualité. Si, dans le cas d’un remplacement de la réservation, les services offerts par Ingrid sont inférieurs, en termes de catégorie ou de qualité, à ceux fournis par la réservation originale, Ingrid sera tenue de rembourser la différence à l’Utilisateur.

6. Protection des Conditions Générales de Vente

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou inapplicable, les autres articles des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur conformément aux conditions énoncées dans les présentes.

Aucun article des présentes Conditions Générales de Vente n’affectera les dispositions obligatoires relatives aux consommateurs.

7. Acceptation des Conditions d’utilisation

L’Utilisateur est conscient que l’utilisation des Services implique l’acceptation pleine et sans réserve de toutes les clauses contenues dans ces Conditions Générales de Vente.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit italien.

Tout litige pouvant survenir en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente et/ou les Services sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Milan, à l’exception de l’application des règles impératives relatives au consommateur. Dans tous les cas, Ingrid et l’Utilisateur s’engagent à tenter de résoudre le problème à l’amiable.